Arrêté du 18 décembre 2019

Article 4

Créé le 20 décembre 2019 · En vigueur depuis le 13 décembre 2024

La procédure d'audit initial, de surveillance et de renouvellement de renouvellement du label se déroule conformément aux articles 1, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au jeudi 12 décembre 2024