Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accréditation des organismes certificateurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 6 juin 2019Art. 5 : Suspension, retrait d'accréditation et cessation d'activité des organismes certificateurs
→ Version 3
-Arrêté du 6 juin 2019Art. 4, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 6 juin 2019Art. 5 bis, Art. 5 ter