Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et Création de Dispositions
Résumé. Cet article change et ajoute des règles dans un texte juridique existant.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2019Art. 4 → Version 2Arrêté du 6 juin 2019Art. 5 → Version 3
-Arrêté du 6 juin 2019Art. 4, Art. 5
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2019Art. 5 bis → Version 1Arrêté du 6 juin 2019Art. 5 ter → Version 1
-Arrêté du 6 juin 2019Art. 5 bis, Art. 5 ter