portant composition du comité technique unique d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports
Abrogé1 janvier 2021
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Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par Internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
Vu le décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 (Vote électronique pour les élections professionnelles dans certains ministères)Vote électronique pour les élections professionnelles dans certains ministèresLes employés de certains ministères pourront voter en ligne pour élire leurs représentants du personnel entre le 29 novembre et le 6 décembre 2018, avec des règles strictes pour assurer la sécurité et l'accessibilité du vote électronique. relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par Internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique d'administration centrale unique institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis des comités techniques d'administration centrale institués dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes, de la jeunesse et des sports, et des ministres du travail et de l'emploi, siégeant en formation conjointe, en date du 4 avril 2018,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique pour les ressources humaines
Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les ressources humaines dans certains ministères.
La composition du comité technique d'administration centrale institué, auprès du directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
le directeur des ressources humaines, ou son représentant ;
le chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
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Vote électronique pour le comité technique d'administration centrale
Résumé. Les électeurs du comité technique d'administration centrale voteront électroniquement du 29 novembre au 6 décembre 2018 selon des modalités précises.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques)Art. 27Modalités des élections des comités techniquesLes élections pour les comités techniques se déroulent à bulletin secret, sans procuration, et peuvent avoir lieu par correspondance ou électroniquement., les électeurs au comité technique d'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales voteront électroniquement selon les modalités prévues par l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par Internet des personnels relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels au comité technique unique d'administration centrale institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères sociaux et aux commissions administratives paritaires du secteur santé-affaires sociales pour les élections professionnelles fixée du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
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Publication d'un arrêté par le directeur des ressources humaines
Résumé. Un arrêté du 15 juin 2018 confie au directeur des ressources humaines la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 6 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,