Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un comité technique et de ses règles de vote
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 8 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- ARRÊTÉ du 8 juillet 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6