En vigueur depuis le 23 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des épreuves du BTS Notariat
Les dispositions de l'annexe VI du même arrêté, relatives au tableau de correspondance entre les épreuves et unités du BTS « notariat » et celles du BTS « Collaborateur juriste notarial », sont remplacées par celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.