Arrêté du 6 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'annexe IV du même arrêté, relatives au référentiel d'évaluation, sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 août 2026

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Modification des critères d'évaluation pour un diplôme en droit notarial

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'évaluation pour le brevet de technicien supérieur en droit notarial.

Les dispositions de l'annexe IV du même arrêté, relatives au référentiel d'évaluation, sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

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