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Extension du brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' aux territoires d'outre-mer
Résumé. Les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' s'appliquent désormais aussi dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.
A modifié les dispositions suivantes :