Arrêté du 6 juillet 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2021

Art. 6

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Extension du brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles pour obtenir le brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial' s'appliquent désormais aussi dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

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