Arrêté du 6 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'annexe V du même arrêté, relatives à l'organisation de la formation, sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 août 2026

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Modification de l'organisation d'une formation notariale

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation de la formation pour le brevet de technicien supérieur 'Collaborateur juriste notarial'.

Les dispositions de l'annexe V du même arrêté, relatives à l'organisation de la formation, sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Source : Légifrance