Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences du consul général de France à Monterrey
Résumé. Le consul général de France à Monterrey aide les Français à l'étranger avec des documents, des élections et des problèmes juridiques.
Le consul général de France à Monterrey exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes : 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ; 2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ; 3. La délivrance des laissez-passer ; 4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ; 5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du consul général de France à Mexico
Résumé. Le consul à Mexico s'occupe de tout ce qui n'est pas géré par le consul à Monterrey.
Le consul général de France à Mexico est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Monterrey telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
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Exécution de l'arrêté par les autorités consulaires
Résumé. Des responsables français doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier officiellement.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Mexico et le consul général de France à Monterrey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,