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Rapport

JORF n°0167 du 21 juillet 2021

Arrêté du 6 juillet 2021

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 ;

Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage, et notamment ses articles 5 à 10 ;

Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2021 fixant les circonscriptions consulaires aux Etats-Unis du Mexique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du consul général de France à Monterrey

Résumé Le consul général de France à Monterrey aide les Français à l'étranger avec des documents, des élections et des problèmes juridiques.

Le consul général de France à Monterrey exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

  1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;
  2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
  3. La délivrance des laissez-passer ;
  4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
  5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du consul général de France à Mexico

Résumé Le consul à Mexico s'occupe de tout ce qui n'est pas géré par le consul à Monterrey.

Le consul général de France à Mexico est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Monterrey telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 6 juillet 2021

Résumé L'arrêté commence le 1er septembre 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités consulaires

Résumé Des responsables français doivent mettre en œuvre cet arrêté et le publier officiellement.

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Mexico et le consul général de France à Monterrey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer