Abrogé1 octobre 2025
Abrogé par Arrêté du 31 juillet 2025 - art. 3
Créé le 1 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 6 juillet 2021
Résumé. L'arrêté commence le 1er septembre 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.