Arrêté du 6 juillet 2017

Article 1

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Article 1

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

  • Afrique du Sud ;
  • Andorre ;
  • Anguilla ;
  • Arabie Saoudite ;
  • Argentine ;
  • Aruba ;
  • Australie ;
  • Azerbaïdjan ;
  • Bahamas ;
  • Bahreïn ;
  • Barbade ;
  • Belize ;
  • Bermudes (Royaume-Uni) ;
  • Brésil ;
  • Canada ;
  • Chili ;
  • Chine ;
  • Colombie ;
  • Corée du Sud ;
  • Costa Rica ;
  • Curaçao ;
  • Emirats Arabes Unis ;
  • Gibraltar ;
  • Guernesey (Royaume-Uni) ;
  • Hong-Kong ;
  • Ile de Man (Royaume-Uni) ;
  • Iles Caïmans ;
  • Ile Maurice ;
  • Iles Turques et Caïques ;
  • Iles Vierges Britanniques ;
  • Inde ;
  • Indonésie ;
  • Islande ;
  • Israël ;
  • Japon ;
  • Jersey (Royaume- Uni) ;
  • Kazakhstan ;
  • Kenya ;
  • Liechtenstein ;
  • Macao ;
  • Malaisie ;
  • Maldives ;
  • Mexique ;
  • Monaco ;

- Mongolie ;

  • Nigéria ;
  • Norvège ;
  • Nouvelle-Zélande ;
  • Oman ;
  • Pakistan ;
  • Panama ;
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
  • Pérou ;
  • Qatar ;
  • Royaume- Uni ;

  • République dominicaine ;
  • Saint-Marin ;

  • Sénégal ;
  • Serbie ;

  • Seychelles ;
  • Singapour ;
  • Suisse ;
  • Thaïlande ;
  • Tunisie ;
  • Turquie ;
  • Uruguay ;

- Vietnam.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2017 · Dernière version le 27 avril 2026

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Liste des États pour la déclaration des bénéfices à l'étranger

Résumé. À partir de 2023, les entreprises françaises doivent déclarer leurs bénéfices dans certains pays, dont une liste précise est établie.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

  • Afrique du Sud ;
  • Andorre ;
  • Anguilla ;
  • Arabie Saoudite ;
  • Argentine ;
  • Aruba ;
  • Australie ;
  • Azerbaïdjan ;
  • Bahamas ;
  • Bahreïn ;
  • Barbade ;
  • Belize ;
  • Bermudes (Royaume-Uni) ;
  • Brésil ;
  • Canada ;
  • Chili ;
  • Chine ;
  • Colombie ;
  • Corée du Sud ;
  • Costa Rica ;
  • Curaçao ;
  • Emirats Arabes Unis ;
  • Gibraltar ;
  • Guernesey (Royaume-Uni) ;
  • Hong-Kong ;
  • Ile de Man (Royaume-Uni) ;
  • Iles Caïmans ;
  • Ile Maurice ;
  • Iles Turques et Caïques ;
  • Iles Vierges Britanniques ;
  • Inde ;
  • Indonésie ;
  • Islande ;
  • Israël ;
  • Japon ;
  • Jersey (Royaume- Uni) ;
  • Kazakhstan ;
  • Kenya ;
  • Liechtenstein ;
  • Macao ;
  • Malaisie ;
  • Maldives ;
  • Mexique ;
  • Monaco ;

- Mongolie ;

  • Nigéria ;
  • Norvège ;
  • Nouvelle-Zélande ;
  • Oman ;
  • Pakistan ;
  • Panama ;
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
  • Pérou ;
  • Qatar ;
  • Royaume- Uni ;

  • République dominicaine ;
  • Saint-Marin ;

  • Sénégal ;
  • Serbie ;

  • Seychelles ;
  • Singapour ;
  • Suisse ;
  • Thaïlande ;
  • Tunisie ;
  • Turquie ;
  • Uruguay ;

- Vietnam.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Modifié parArrêté du 24 avril 2026art. 1 : Modification de la liste des États et territoires dans le code général des impôts

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article a été mise à jour pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2023, avec des ajouts et suppressions de pays, ainsi que la correction de quelques orthographes.

En vigueur du samedi 29 juin 2024 au dimanche 26 avril 2026

Modifié parArrêté du 26 juin 2024art. 1 : Modification de la liste des États et territoires pour l'article fiscal

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article a été mise à jour pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022, avec quelques modifications dans l'ordre et l'orthographe des pays.

En vigueur du lundi 14 août 2023 au vendredi 28 juin 2024

Modifié parArrêté du 11 août 2023art. 1 : Modification de la liste des États et territoires pour l'article 223 quinquies C du code général des impôts

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article a été mise à jour, avec l'ajout de plusieurs pays (Bahamas, Bahreïn, Barbade, Israël, Maldives, Thaïlande et Tunisie) et la suppression de la Russie.

En vigueur du jeudi 17 février 2022 au dimanche 13 août 2023

Modifié parArrêté du 14 février 2022art. 1 : Modification de la liste des États pour l'article 223 quinquies C du code général des impôts

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article a été mise à jour, avec des ajouts et corrections de noms, ainsi que le report de la date d'application au 1er janvier 2020.

En vigueur du samedi 6 février 2021 au mercredi 16 février 2022

Modifié parArrêté du 3 février 2021art. 1 : Modification de la liste des États et territoires non coopératifs

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article 223 quinquies C du code général des impôts est mise à jour pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, avec l'ajout de plusieurs nouveaux pays.

En vigueur du jeudi 23 juillet 2020 au vendredi 5 février 2021

Modifié parArrêté du 20 juillet 2020art. 1 : Modification de la liste des États et territoires pour l'article 223 quinquies C du code général des impôts

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article 223 quinquies C du code général des impôts a été mise à jour pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018, avec plusieurs ajouts et suppressions.

En vigueur du samedi 29 décembre 2018 au mercredi 22 juillet 2020

Modifié parArrêté du 26 décembre 2018art. 1 : Modification de la liste des États et territoires pour une disposition fiscale

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article 223 quinquies C du code général des impôts a été mise à jour pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017, avec l'ajout de plusieurs pays et la suppression de la Norvège.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2017 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance