En vigueur du 9 juillet 2017 au 28 décembre 2018, puis depuis le 26 avril 2026
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Extension de la liste des États et territoires pour les déclarations fiscales
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) comprend les Etats et territoires mentionnés à l'article 1er (Liste des États pour la déclaration des bénéfices à l'étranger) du présent arrêté, auxquels s'ajoutent les Etats et territoires suivants :
- Albanie ;
- Antigua-et-Barbuda ;
- Cameroun ;
- Iles Féroé ;
- Libéria ;
- Monténégro ;
- Montserrat ;
- Ukraine.