Arrêté du 6 juillet 2017

Article 2

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Article 2

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) comprend les Etats et territoires mentionnés à l'article 1er (Liste des États pour la déclaration des bénéfices à l'étranger) du présent arrêté, auxquels s'ajoutent les Etats et territoires suivants :

- Albanie ;

- Antigua-et-Barbuda ;

- Cameroun ;

- Iles Féroé ;

- Libéria ;

- Monténégro ;

- Montserrat ;

- Ukraine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 juillet 2017 au 28 décembre 2018, puis depuis le 26 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la liste des États et territoires pour les déclarations fiscales

Résumé. À partir de 2024, la France ajoute plusieurs pays à sa liste pour des déclarations fiscales spécifiques.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) comprend les Etats et territoires mentionnés à l'article 1er (Liste des États pour la déclaration des bénéfices à l'étranger) du présent arrêté, auxquels s'ajoutent les Etats et territoires suivants :

- Albanie ;

- Antigua-et-Barbuda ;

- Cameroun ;

- Iles Féroé ;

- Libéria ;

- Monténégro ;

- Montserrat ;

- Ukraine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2026

Modifié parArrêté du 28 juillet 2026art. 1 : Extension de la liste des États et territoires pour l'article 223 quinquies C

En résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article 223 quinquies C du code général des impôts est élargie pour inclure non seulement les États membres de l'Union européenne, mais aussi d'autres territoires spécifiques mentionnés dans un arrêté.

En vigueur du dimanche 26 avril 2026 au jeudi 30 juillet 2026

Modifié parArrêté du 24 avril 2026art. 1 : Modification de la liste des États et territoires dans le code général des impôts

En résumé. La liste des pays concernés par l'article a été mise à jour, avec une nouvelle date de référence et des ajouts/suppressions de pays.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2017 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance