Arrêté du 26 juin 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2017

Art. 1

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Modification de la liste des États et territoires pour l'article fiscal

Résumé. La liste des États et territoires pour l'article 223 quinquies C du code général des impôts est mise à jour à partir de l'exercice ouvert le 1er janvier 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

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