Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

-Afrique du Sud ;

-Andorre ;

-Anguilla ;

-Arabie Saoudite ;

-Argentine ;

-Aruba ;

-Australie ;

-Azerbaïdjan ;

-Bahamas ;

-Bahreïn ;

-Barbade ;

-Belize ;

-Bermudes (Royaume-Uni) ;

-Brésil ;

-Canada ;

-Chili ;

-Chine ;

-Colombie ;

-Corée du Sud ;

-Costa Rica ;

-Curaçao ;

-Emirats Arabes Unis ;

-Gibraltar ;

-Guernesey (Royaume-Uni) ;

-Hong-Kong ;

-Ile de Man (Royaume-Uni) ;

-Iles Caïmans ;

-Ile Maurice ;

-Iles Turques et Caïques ;

-Iles Vierges Britanniques ;

-Inde ;

-Indonésie ;

-Islande ;

-Israël ;

-Japon ;

-Jersey (Royaume-Uni) ;

-Kazakhstan ;

-Kenya ;

-Liechtenstein ;

-Macao ;

-Malaisie ;

-Maldives ;

-Mexique ;

-Monaco ;

-Nigéria ;

-Norvège ;

-Nouvelle-Zélande ;

-Oman ;

-Pakistan ;

-Panama ;

-Papouasie-Nouvelle-Guinée ;

-Pérou ;

-Qatar ;

-Royaume-Uni ;

-Saint-Marin ;

-Seychelles ;

-Singapour ;

-Suisse ;

-Thaïlande ;

-Tunisie ;

-Turquie ;

-Uruguay.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.