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Arrêté du 6 juillet 2017

pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des bénéfices des entreprises à l'étranger

Résumé. Les entreprises françaises doivent déclarer leurs bénéfices dans certains pays à partir de 2023, avec des ajouts en 2024.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 223 quinquies C (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 juillet 2017 · Dernière version le 27 avril 2026

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Liste des États pour la déclaration des bénéfices à l'étranger

Résumé. À partir de 2023, les entreprises françaises doivent déclarer leurs bénéfices dans certains pays, dont une liste précise est établie.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

  • Afrique du Sud ;
  • Andorre ;
  • Anguilla ;
  • Arabie Saoudite ;
  • Argentine ;
  • Aruba ;
  • Australie ;
  • Azerbaïdjan ;
  • Bahamas ;
  • Bahreïn ;
  • Barbade ;
  • Belize ;
  • Bermudes (Royaume-Uni) ;
  • Brésil ;
  • Canada ;
  • Chili ;
  • Chine ;
  • Colombie ;
  • Corée du Sud ;
  • Costa Rica ;
  • Curaçao ;
  • Emirats Arabes Unis ;
  • Gibraltar ;
  • Guernesey (Royaume-Uni) ;
  • Hong-Kong ;
  • Ile de Man (Royaume-Uni) ;
  • Iles Caïmans ;
  • Ile Maurice ;
  • Iles Turques et Caïques ;
  • Iles Vierges Britanniques ;
  • Inde ;
  • Indonésie ;
  • Islande ;
  • Israël ;
  • Japon ;
  • Jersey (Royaume- Uni) ;
  • Kazakhstan ;
  • Kenya ;
  • Liechtenstein ;
  • Macao ;
  • Malaisie ;
  • Maldives ;
  • Mexique ;
  • Monaco ;

- Mongolie ;

  • Nigéria ;
  • Norvège ;
  • Nouvelle-Zélande ;
  • Oman ;
  • Pakistan ;
  • Panama ;
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
  • Pérou ;
  • Qatar ;
  • Royaume- Uni ;

  • République dominicaine ;
  • Saint-Marin ;

  • Sénégal ;
  • Serbie ;

  • Seychelles ;
  • Singapour ;
  • Suisse ;
  • Thaïlande ;
  • Tunisie ;
  • Turquie ;
  • Uruguay ;

- Vietnam.

En vigueur du 9 juillet 2017 au 28 décembre 2018, puis depuis le 26 avril 2026

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Extension de la liste des États et territoires pour les déclarations fiscales

Résumé. À partir de 2024, la France ajoute plusieurs pays à sa liste pour des déclarations fiscales spécifiques.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Déclaration pays par pays pour les grandes entreprises) comprend les Etats et territoires mentionnés à l'article 1er (Liste des États pour la déclaration des bénéfices à l'étranger) du présent arrêté, auxquels s'ajoutent les Etats et territoires suivants :

- Albanie ;

- Antigua-et-Barbuda ;

- Cameroun ;

- Iles Féroé ;

- Libéria ;

- Monténégro ;

- Montserrat ;

- Ukraine.

En vigueur depuis le 9 juillet 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2017.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2017

Arrêté du 6 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3