Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la liste des États et territoires pour une disposition fiscale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 26 décembre 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juillet 2017Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance