Arrêté du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2017

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2017

Art. 1

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Modification de la liste des États et territoires pour une disposition fiscale

Résumé. La liste des pays concernés par une disposition fiscale change, avec l'ajout de plusieurs nouveaux pays et le changement de la date d'application.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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