JORF n°0039 du 16 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des États et territoires concernés par l'article 223 quinquies C du code général des impôts

Résumé Une nouvelle liste de pays est utilisée pour les règles fiscales à partir de 2020, incluant tous les pays de l'Union européenne et d'autres spécifiés.

L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

«-Afrique du Sud ;
«-Andorre ;
«-Anguilla ;
«-Arabie Saoudite ;
«-Argentine ;
«-Australie ;
«-Azerbaïdjan ;
«-Belize ;
«-Bermudes (Royaume-Uni) ;
«-Brésil ;
«-Canada ;
«-Chili ;
«-Chine ;
«-Colombie ;
«-Corée du Sud ;
«-Costa Rica ;
«-Curaçao ;
«-Emirats Arabes Unis ;
«-Gibraltar ;
«-Guernesey (Royaume-Uni) ;
«-Hong-Kong ;
«-Ile de Man (Royaume-Uni) ;
«-Iles Caïmans ;
«-Ile Maurice ;
«-Iles Turques et Caïques ;
«-Iles Vierges Britanniques ;
«-Inde ;
«-Indonésie ;
«-Islande ;
«-Japon ;
«-Jersey (Royaume-Uni) ;
«-Kazakhstan ;
«-Liechtenstein ;
«-Macao ;
«-Malaisie ;
«-Mexique ;
«-Monaco ;
«-Nigéria ;
«-Norvège ;
«-Nouvelle-Zélande ;
«-Oman ;
«-Pakistan ;
«-Panama ;
«-Pérou ;
«-Qatar ;
«-Royaume-Uni ;
«-Russie ;
«-Saint-Marin ;
«-Seychelles ;
«-Singapour ;
«-Suisse ;
«-Turquie ;
«-Uruguay. »


Historique des versions

Version 1

L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts comprend les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats et territoires suivants :

«-Afrique du Sud ;

«-Andorre ;

«-Anguilla ;

«-Arabie Saoudite ;

«-Argentine ;

«-Australie ;

«-Azerbaïdjan ;

«-Belize ;

«-Bermudes (Royaume-Uni) ;

«-Brésil ;

«-Canada ;

«-Chili ;

«-Chine ;

«-Colombie ;

«-Corée du Sud ;

«-Costa Rica ;

«-Curaçao ;

«-Emirats Arabes Unis ;

«-Gibraltar ;

«-Guernesey (Royaume-Uni) ;

«-Hong-Kong ;

«-Ile de Man (Royaume-Uni) ;

«-Iles Caïmans ;

«-Ile Maurice ;

«-Iles Turques et Caïques ;

«-Iles Vierges Britanniques ;

«-Inde ;

«-Indonésie ;

«-Islande ;

«-Japon ;

«-Jersey (Royaume-Uni) ;

«-Kazakhstan ;

«-Liechtenstein ;

«-Macao ;

«-Malaisie ;

«-Mexique ;

«-Monaco ;

«-Nigéria ;

«-Norvège ;

«-Nouvelle-Zélande ;

«-Oman ;

«-Pakistan ;

«-Panama ;

«-Pérou ;

«-Qatar ;

«-Royaume-Uni ;

«-Russie ;

«-Saint-Marin ;

«-Seychelles ;

«-Singapour ;

«-Suisse ;

«-Turquie ;

«-Uruguay. »