Arrêté du 24 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2017

Art. 1, Art. 2

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Modification de la liste des États et territoires dans le code général des impôts

Résumé. La liste des États et territoires concernés par l'article 223 quinquies C du code général des impôts est mise à jour pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

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