Arrêté du 6 janvier 2025

Article 2

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Article 2

Est soumise à l'obligation de renouvellement de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) qui est :
1° Inscrite dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, définies par l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé (Modification des catégories de chômeurs) ;
2° Inscrite dans les catégories 4, 5, 9 et 10, définies par l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé (Modification des catégories de chômeurs) et percevant les revenus de remplacement mentionnés aux articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage), L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), L. 5424-21 (Aides spécifiques pour les travailleurs du spectacle et de l'audiovisuel) et L. 5424-25 (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté) du code du travail, la rémunération mentionnée aux articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) et R. 6341-1 (Conditions pour la rémunération des stagiaires) du même code ou l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du même code (Contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique) ainsi que les rémunérations de formations versées par l'opérateur France Travail pour son compte ou pour le compte d'un organisme tiers.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2025

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Renouvellement de l'inscription des demandeurs d'emploi

Résumé. Certaines personnes doivent renouveler leur inscription comme chômeurs, sauf si elles reçoivent certains revenus.

Est soumise à l'obligation de renouvellement de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) qui est :
1° Inscrite dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, définies par l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé (Modification des catégories de chômeurs) ;
2° Inscrite dans les catégories 4, 5, 9 et 10, définies par l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé (Modification des catégories de chômeurs) et percevant les revenus de remplacement mentionnés aux articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage), L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), L. 5424-21 (Aides spécifiques pour les travailleurs du spectacle et de l'audiovisuel) et L. 5424-25 (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté) du code du travail, la rémunération mentionnée aux articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) et R. 6341-1 (Conditions pour la rémunération des stagiaires) du même code ou l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du même code (Contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique) ainsi que les rémunérations de formations versées par l'opérateur France Travail pour son compte ou pour le compte d'un organisme tiers.

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En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 2025

Source : Légifrance