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Arrêté du 6 janvier 2025

portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour obligatoire des dossiers des demandeurs d'emploi

Résumé. Les chômeurs doivent mettre à jour leur dossier chaque mois pour rester inscrits, sauf s'ils reçoivent certains revenus.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Vu l'article L. 5411-2 du code du travail (Renouvellement de l'inscription des demandeurs d'emploi) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2024 (Modification des catégories de chômeurs) portant application de l'article L. 5411-3 du code du travail (Classification des demandeurs d'emploi) et définissant les catégories de demandeurs d'emploi,

Arrêtent :

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Suppression du renouvellement mensuel de la demande d'emploi

Résumé. L'arrêté de 2025 supprime l'obligation pour les demandeurs d'emploi de renouveler leur inscription chaque mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 février 1992Art. 1Arrêté du 5 février 1992Art. 2 → Version 3Arrêté du 5 février 1992Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 5 février 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. Calendrier d'actualisation pour l'année 2014., Art. Annexe

En vigueur depuis le 9 janvier 2025

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Renouvellement de l'inscription des demandeurs d'emploi

Résumé. Certaines personnes doivent renouveler leur inscription comme chômeurs, sauf si elles reçoivent certains revenus.

Est soumise à l'obligation de renouvellement de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail (Inscription des demandeurs d'emploi) qui est :
1° Inscrite dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 et 8, définies par l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé (Modification des catégories de chômeurs) ;
2° Inscrite dans les catégories 4, 5, 9 et 10, définies par l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé (Modification des catégories de chômeurs) et percevant les revenus de remplacement mentionnés aux articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage), L. 5423-1 (Allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs), L. 5424-21 (Aides spécifiques pour les travailleurs du spectacle et de l'audiovisuel) et L. 5424-25 (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté) du code du travail, la rémunération mentionnée aux articles L. 6341-1 (Financement de la rémunération des stagiaires) et R. 6341-1 (Conditions pour la rémunération des stagiaires) du même code ou l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du même code (Contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique) ainsi que les rémunérations de formations versées par l'opérateur France Travail pour son compte ou pour le compte d'un organisme tiers.

En vigueur depuis le 9 janvier 2025

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Renouvellement de l'inscription des demandeurs d'emploi

Résumé. Pour rester inscrits, les demandeurs d'emploi doivent mettre à jour leur dossier chaque mois en ligne, ou demander de l'aide si nécessaire.

Le renouvellement de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi s'effectue chaque mois par voie électronique au moyen d'un formulaire d'actualisation, dûment rempli par la personne mentionnée à l'article 2 (Obligation de renouvellement de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi) du présent arrêté.
A défaut de parvenir à renouveler elle-même son inscription par voie électronique, la personne peut procéder à son renouvellement auprès des services de l'opérateur France Travail ainsi que dans ceux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail (Création des missions locales pour les jeunes) et des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées), également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de ces structures.
Le renouvellement de l'inscription peut également s'effectuer par téléphone auprès de l'opérateur France Travail.
La période de renouvellement de l'inscription est ouverte à partir du vingt-huitième jour du mois jusqu'au quinzième jour du mois suivant, à l'exception du mois de février pour lequel la période de renouvellement de l'inscription est ouverte à partir du vingt-sixième jour du mois jusqu'au quinzième jour du mois suivant.

En vigueur depuis le 9 janvier 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 janvier 2025 sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 janvier 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 2025

Arrêté du 6 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4