Créé le 27 novembre 1998 · En vigueur depuis le 13 janvier 2022
Les diplômes obtenus durant les périodes déjà prises en compte au titre de l'expérience professionnelle ne sont pas pris en compte en équivalence de l'expérience professionnelle.
Arrêté du 19 novembre 1998
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2022
Modifié parArrêté du 6 janvier 2022art. 2
En vigueur du vendredi 27 novembre 1998 au mercredi 12 janvier 2022