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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1998
Résumé. Certaines règles ont été modifiées dans l'arrêté du 19 novembre 1998.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 novembre 1998Art. 2 → Version 3Arrêté du 19 novembre 1998Art. 3 → Version 3Arrêté du 19 novembre 1998Art. 4 → Version 2Arrêté du 19 novembre 1998Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 19 novembre 1998Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6