Arrêté du 19 novembre 1998

Article 8

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Article 8

La commission prévue à l'article 7 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;

- un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ;

- un médecin inspecteur de santé publique ;

- un enseignant chercheur d'une UFR de médecine.

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En vigueur depuis le 27 novembre 1998 · Dernière version le 13 janvier 2022

La commission prévue à l'article 7 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;

- un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ;

- un médecin inspecteur de santé publique ;

- un enseignant chercheur d'une UFR de médecine.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-11-19 art. 7

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 novembre 1998 au mercredi 12 janvier 2022

Source : Légifrance