La commission prévue à l'article 7 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;

- un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ;

- un médecin inspecteur de santé publique ;

- un enseignant chercheur d'une UFR de médecine.