Arrêté du 19 novembre 1998

Article 6

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Article 6

La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;

- un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ;

- un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

- un pharmacien général de santé publique ;

- un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie.

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En vigueur depuis le 27 novembre 1998 · Dernière version le 13 janvier 2022

La commission prévue à l'article 5 ci-dessus se réunit une fois par an. Sa composition est la suivante :

- un représentant de l'inspection générale des affaires sociales, président ;

- un représentant de la direction générale de la santé du ministère chargé de la santé ;

- un représentant de la direction des ressources humaines des ministères sociaux ;

- un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

- un pharmacien général de santé publique ;

- un enseignant chercheur d'un UFR de pharmacie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 novembre 1998 au dimanche 25 janvier 2009

Source : Légifrance