Arrêté du 6 janvier 2022

Article 3

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Article 3

Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés et titularisés dans leur corps respectif antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui à cette même date n'ont pas encore bénéficié des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé ou de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé bénéficient des dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Dispositions pour les inspecteurs de santé publique

Résumé. Les médecins et pharmaciens inspecteurs nommés avant cette date obtiennent les avantages de cet arrêté.

Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique nommés et titularisés dans leur corps respectif antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et qui à cette même date n'ont pas encore bénéficié des dispositions de l'article 9 du décret du 7 octobre 1991 susvisé ou de l'article 11 du décret du 30 décembre 1992 susvisé bénéficient des dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 13 janvier 2022

Source : Légifrance