En vigueur depuis le 1 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai pour la mise en conformité des contrats d'externalisation
Les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 (Conditions pour externaliser des services financiers) et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.
Sous réserve des dispositions précédentes,le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.