Arrêté du 6 janvier 2021

Article 35

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Article 35

Les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 (Conditions pour externaliser des services financiers) et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.
Sous réserve des dispositions précédentes,le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.

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En vigueur depuis le 1 mars 2021

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Délai pour la mise en conformité des contrats d'externalisation

Résumé. Les organismes ont un an pour mettre à jour leurs contrats d'externalisation selon les nouvelles règles, qui entrent en vigueur le 1er mars 2021.

Les organismes assujettis bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté pour mettre les contrats d'externalisation mentionnés à l'article 10 (Conditions pour externaliser des services financiers) et conclus avant le 1er mars 2021 en conformité avec les exigences de ce même article.
Sous réserve des dispositions précédentes,le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.

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En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021

Source : Légifrance