Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les collectivités d'outre-mer
Résumé. Un arrêté du 6 janvier 2021 modifie les règles pour les collectivités d'outre-mer en créant un nouvel article dans un arrêté de décembre 2018.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2018Art. 5-1 → Version 1
- Arrêté du 21 décembre 2018Art. 5-1