Arrêté du 30 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article D. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation (Preuve de non-propriété pour un prêt à taux zéro), l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration par laquelle il reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt, conforme au modèle figurant en annexe I.
Lorsqu'il demande une réduction du montant ou de la durée du prêt, en application des articles L. 31-10-8 (Montant d'un prêt sans intérêt pour la première maison) et L. 31-10-11 (Modalités de remboursement d'un prêt pour primo-accédants) du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur renseigne une attestation relative aux conditions de montant et de remboursement du prêt conforme au modèle figurant en annexe II.
Lorsqu'un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde le prêt demande aux autres établissements une attestation, conforme au modèle figurant en annexe III, certifiant que ces derniers n'accordent pas de prêt ne portant pas intérêt pour cette même opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 8 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour un prêt sans intérêt

Résumé. L'article explique les documents que l'emprunteur doit fournir pour un prêt sans intérêt, comme une déclaration et une attestation.

En application de l'article D. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation (Preuve de non-propriété pour un prêt à taux zéro), l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration par laquelle il reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt, conforme au modèle figurant en annexe I.
Lorsqu'il demande une réduction du montant ou de la durée du prêt, en application des articles L. 31-10-8 (Montant d'un prêt sans intérêt pour la première maison) et L. 31-10-11 (Modalités de remboursement d'un prêt pour primo-accédants) du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur renseigne une attestation relative aux conditions de montant et de remboursement du prêt conforme au modèle figurant en annexe II.
Lorsqu'un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde le prêt demande aux autres établissements une attestation, conforme au modèle figurant en annexe III, certifiant que ces derniers n'accordent pas de prêt ne portant pas intérêt pour cette même opération.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L31-10-8cite  Code de la construction et de l'habitationart. L31-10-11cite  Code de la construction et de l'habitationart. D31-10-4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 janvier 2020

Modifié parArrêté du 6 janvier 2020art. 1 : Modification des attestations pour prêts immobiliers aidés

En résumé. Le changement de référence d'article du code de la construction et de l'habitation (de R. à D. 31-10-4) modifie la base légale pour l'obligation de déclaration de l'emprunteur concernant un prêt sans intérêt.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 7 janvier 2020

Source : Légifrance