La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation notamment ses articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience., L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes., L. 362-1 (Conditions pour enseigner la danse)Art. L.362-1Conditions pour enseigner la dansePour enseigner la danse contre rémunération, il faut avoir un diplôme spécifique ou une dispense accordée par le ministre de la culture. à L. 362-5 (Interdiction d'enseigner la danse en cas de condamnation pénale grave)Art. L.362-5Interdiction d'enseigner la danse en cas de condamnation pénale graveLes personnes condamnées pour des crimes graves comme le viol ou l'agression sexuelle ne peuvent pas enseigner la danse., L. 759-1 (Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieur)Art. L.759-1Rôle des écoles d'art dans l'enseignement supérieurLes écoles d'art et de spectacle vivant forment des artistes et designers, tout en participant à la recherche et à la vie culturelle., R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations)Art. R.335-5Validation des acquis de l'expérience dans les formationsL'article explique que la validation des acquis de l'expérience dans les formations technologiques et professionnelles suit les règles du code du travail. à R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience)Art. R.335-11Dérogations pour la validation des acquis de l'expérienceLes dérogations pour la validation des acquis de l'expérience sont fixées par les ministères ou organismes concernés, et ne s'appliquent pas à toute une profession., R. 361-1 (Admission et évaluation dans les écoles d'art)Art. R.361-1Admission et évaluation dans les écoles d'artLes écoles d'art doivent être équitables pour les admissions et évaluer régulièrement les élèves pour leurs diplômes. et R. 361-2 (Application des articles R. 335-5 à R. 335-11 aux diplômes culturels)Art. R.361-2Application des articles R. 335-5 à R. 335-11 aux diplômes culturelsLes articles R. 335-5 à R. 335-11 s'appliquent aux diplômes et titres des formations sous la tutelle du ministre de la culture. ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
Vu le décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 (Modification des règles pour l'enseignement supérieur dans le spectacle vivant)Modification des règles pour l'enseignement supérieur dans le spectacle vivantCe décret modifie les règles pour les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant, en renforçant les exigences de formation et en créant une commission nationale d'habilitation. relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
Vu le décret n° 2016-1421 du 20 octobre 2016 (Conditions pour enseigner la danse)Conditions pour enseigner la dansePour enseigner la danse, il faut un certificat ou diplôme spécifique, obtenu par formation ou expérience. relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1992 modifié relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2001, relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Création de conventions de stage pour les écoles)Création de conventions de stage pour les écolesLes écoles peuvent organiser des stages en entreprise avec un modèle de convention standard. relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 16 juin 2016,
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