Arrêté du 11 mai 2011

Article 5

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Article 5

Le montant unitaire des mandats, visé au 1° de l'article 3 (Simplification du contrôle des dépenses par convention), en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives est inférieur ou égal à 2 000 euros pour les dépenses des rubriques n° 2 et n° 3 de la liste des pièces justificatives figurant à l'annexe I du code général des collectivités territoriales, et 1 000 euros pour les autres dépenses.

Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.

Pour les dépenses d'un montant inférieur à ce seuil de production des pièces justificatives au comptable, l'ordonnateur ne les transmet pas à l'appui des mandats concernés. Il en assure l'archivage au moins jusqu'à l'apurement définitif du compte de gestion de l'exercice des dépenses qu'elles justifient ou jusqu'à la prescription de cet apurement.

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En vigueur depuis le 21 mai 2011 · Dernière version le 19 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils de transmission des pièces justificatives pour les dépenses publiques

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de montant en dessous desquels les pièces justificatives des dépenses ne doivent pas être transmises au comptable, pour simplifier le contrôle des dépenses publiques.

Le montant unitaire des mandats, visé au 1° de l'article 3 (Simplification du contrôle des dépenses par convention), en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives est inférieur ou égal à 2 000 euros pour les dépenses des rubriques n° 2 et n° 3 de la liste des pièces justificatives figurant à l'annexe I du code général des collectivités territoriales, et 1 000 euros pour les autres dépenses.

Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.

Pour les dépenses d'un montant inférieur à ce seuil de production des pièces justificatives au comptable, l'ordonnateur ne les transmet pas à l'appui des mandats concernés. Il en assure l'archivage au moins jusqu'à l'apurement définitif du compte de gestion de l'exercice des dépenses qu'elles justifient ou jusqu'à la prescription de cet apurement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2014

Modifié parArrêté du 6 janvier 2014art. 2 : Modification du seuil de production des pièces justificatives

En résumé. Le seuil de montant des mandats pour lesquels l'ordonnateur est dispensé de fournir les pièces justificatives au comptable a été augmenté, avec des seuils différents selon le type de dépenses.

En vigueur du samedi 21 mai 2011 au samedi 18 janvier 2014

Source : Légifrance