JORF n°0015 du 18 janvier 2014

Article 1

Article 1

Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé, les mots : « Le montant unitaire des mandats » sont remplacés par les mots : « Le montant de la dépense mandatée au profit d'un créancier ».


Historique des versions

Version 1

Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2011 susvisé, les mots : « Le montant unitaire des mandats » sont remplacés par les mots : « Le montant de la dépense mandatée au profit d'un créancier ».