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Arrêté du 11 mai 2011

pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et simplification des dépenses publiques

Résumé. Cet arrêté du 11 mai 2011 organise le contrôle des dépenses publiques par les responsables et les comptables, en introduisant des audits et des conventions pour simplifier les vérifications.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;

Vu les articles L. 1617-3 (Ordre de réquisition pour le paiement des dépenses), D. 1617-19 (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales) et l'annexe I du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 avril 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Audit conjoint des dépenses publiques

Résumé. Les responsables et les comptables peuvent vérifier ensemble comment leurs services gèrent certaines dépenses pour s'assurer que tout est bien contrôlé.

L'ordonnateur et le comptable peuvent évaluer conjointement l'organisation et les procédures de leurs services en charge du traitement d'une ou plusieurs catégories de dépenses. Leur audit porte sur la fiabilité des procédures d'engagement, de liquidation, de mandatement et de paiement. Il évalue l'efficacité des contrôles opérés à chaque étape de traitement des dépenses.
La portée et la méthodologie de cet audit sont définies par une lettre de mission signée par l'ordonnateur et le comptable. Celle-ci définit les dépenses concernées par référence aux rubriques et à leurs subdivisions de la liste des pièces justificatives des dépenses figurant en annexe du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Rapport d'audit des dépenses publiques

Résumé. Un rapport d'audit est rédigé par l'ordonnateur et le comptable pour identifier et corriger les dépenses irrégulières.

Les conclusions de l'audit visé à l'article 1er (Audit conjoint des dépenses publiques) sont formalisées dans un rapport élaboré conjointement par l'ordonnateur et le comptable. Ce rapport énumère également les mesures d'adaptation des contrôles que ces derniers décident afin de garantir une maîtrise suffisante des risques identifiés et évalués de dépenses qualifiées d'irrégulières par le I de l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

En vigueur depuis le 21 mai 2011 · Dernière version le 19 janvier 2014

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Simplification des contrôles de dépenses

Résumé. Un accord peut être signé entre l'ordonnateur et le comptable pour simplifier les contrôles des dépenses, si les risques sont bien maîtrisés.

Sur la base du rapport décrit à l'article 2 (Rapport d'audit des dépenses publiques) et conformément au IX de l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ainsi qu'au second alinéa de l'article 42 (Contrôles adaptés des comptables publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur et le comptable peuvent signer une convention instaurant le contrôle allégé en partenariat des dépenses dont les procédures ont été auditées lorsqu'ils constatent que les mesures qu'ils ont prises assurent une maîtrise satisfaisante et durable des risques.

Cette convention, visant le présent arrêté, indique notamment :

1° Le montant de la dépense mandatée au profit d'un créancier en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du code général des collectivités territoriales ;

2° Les rubriques et leurs subdivisions de la liste figurant en annexe I du même code afin de définir le périmètre d'application du contrôle allégé en partenariat ;

3° La durée d'application du contrôle allégé en partenariat et les conditions de résiliation de la convention ;

4° Le dispositif général de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur pour garantir une maîtrise satisfaisante et durable des risques dans ses services ;

5° L'engagement de l'ordonnateur à ne pas fractionner le paiement des dépenses dans le seul but d'émettre des mandats dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1° ;

6° L'engagement de l'ordonnateur à mentionner sur les mandats concernés les références des pièces qu'il est dispensé de produire au comptable ainsi que la nature précise de la dépense. Ces références doivent permettre au comptable de demander ultérieurement leur transmission ou leur consultation sur place ;

7° L'engagement de l'ordonnateur à transmettre au comptable, gratuitement et dans un délai maximal de vingt jours à compter de la demande de ce dernier, une ou plusieurs pièces justificatives d'une ou plusieurs dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1° ;

8° Les modalités d'archivage par l'ordonnateur des pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1° ainsi que les modalités de vérification par le comptable et ses collaborateurs de ces conditions d'archivage ;

9° La faculté du comptable à résilier unilatéralement et immédiatement la convention si ses contrôles des dépenses, dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1°, démontrent une perte de maîtrise satisfaisante et durable des risques ;

10° Les modalités de consultation, dans les locaux d'archivage par le comptable et ses collaborateurs, des pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1°.

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Joindre la convention au compte de gestion

Résumé. Un exemplaire de la convention doit être joint aux documents du compte de gestion du premier exercice où elle s'applique.

Une copie de la convention est jointe aux pièces générales du compte de gestion du premier exercice auquel elle s'applique.

En vigueur depuis le 21 mai 2011 · Dernière version le 19 janvier 2014

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Seuils de transmission des pièces justificatives pour les dépenses publiques

Résumé. Un arrêté fixe les seuils de montant en dessous desquels les pièces justificatives des dépenses ne doivent pas être transmises au comptable, pour simplifier le contrôle des dépenses publiques.

Le montant unitaire des mandats, visé au 1° de l'article 3 (Simplification du contrôle des dépenses par convention), en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives est inférieur ou égal à 2 000 euros pour les dépenses des rubriques n° 2 et n° 3 de la liste des pièces justificatives figurant à l'annexe I du code général des collectivités territoriales, et 1 000 euros pour les autres dépenses.

Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.

Pour les dépenses d'un montant inférieur à ce seuil de production des pièces justificatives au comptable, l'ordonnateur ne les transmet pas à l'appui des mandats concernés. Il en assure l'archivage au moins jusqu'à l'apurement définitif du compte de gestion de l'exercice des dépenses qu'elles justifient ou jusqu'à la prescription de cet apurement.

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Responsabilité du comptable public dans le cadre d'une convention

Résumé. Le comptable public est responsable des opérations couvertes par une convention spécifique, selon les règles définies par la loi de 1963.

Le comptable public engage sa responsabilité sur les opérations couvertes par la convention prévue par l'article 3 (Simplification du contrôle des dépenses par convention), dans les conditions définies par l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

En vigueur depuis le 21 mai 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2011.

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2011

Arrêté du 11 mai 2011
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