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Arrêté du 6 janvier 2010

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles des comités au ministère de la culture

Résumé. Un arrêté modifie les règles des comités dans le ministère de la culture, notamment en changeant les conditions pour voter et en avançant la date limite des candidatures.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, et notamment ses articles 14 (Autorisations d'absence pour activités syndicales) et 16 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 40 et 41 ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 portant création du Comité national de l'action sociale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 janvier 2010

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Modification d'un arrêté sur les comités du ministère de la culture

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté concernant les comités dans le ministère de la culture.

L'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Modification de la condition d'ancienneté pour voter

Résumé. Les agents non titulaires doivent maintenant avoir travaillé au moins 18 mois sur les deux dernières années pour voter.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avancement de la date limite de dépôt des candidatures

Résumé. La date limite de dépôt des candidatures pour les élections des comités techniques paritaires est avancée au 25 janvier à 17 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 janvier 2010

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Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la culture et de la communication est publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 janvier 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le jeudi 14 janvier 2010

Arrêté du 6 janvier 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4