Article précédent

Article suivant

Arrêté du 18 décembre 2009

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les organisations déposent leur acte de candidature auprès de l'administration du ministère chargé de la culture chargée de l'organisation des élections pour chaque comité technique paritaire.
Pour le premier tour des élections, les candidatures doivent parvenir au ministère chargé de la culture (secrétariat général du ministère chargé de la culture, bureau de l'expertise statutaire et du dialogue social, pièce 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse au plus tard le 25 janvier 2010, à 17 heures.
Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages format A4 maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
Les candidatures doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature pour les scrutins pour lesquels un second tour est nécessaire doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 (Conditions pour un second tour des élections syndicales dans la culture) du présent arrêté sont affichées le 15 février 2010, à 17 heures.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet aux délégués une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 décembre 2014

Créé le 6 janvier 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Les organisations déposent leur acte de candidature auprès de l'administration du ministère chargé de la culture chargée de l'organisation des élections pour chaque comité technique paritaire.
Pour le premier tour des élections, les candidatures doivent parvenir au ministère chargé de la culture (secrétariat général du ministère chargé de la culture, bureau de l'expertise statutaire et du dialogue social, pièce 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse au plus tard le 25 janvier 2010, à 17 heures.
Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages format A4 maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
Les candidatures doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature pour les scrutins pour lesquels un second tour est nécessaire doivent être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 5 (Conditions pour un second tour des élections syndicales dans la culture) du présent arrêté sont affichées le 15 février 2010, à 17 heures.
Lorsque l'administration constate que la candidature ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet aux délégués une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la candidature. Cette décision est remise au plus tard trois jours suivant la date limite de dépôt des candidatures.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Modifié parArrêté du 6 janvier 2010art. 3 : Avancement de la date limite de dépôt des candidatures

En résumé. La date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour des élections a été avancée du 15 février au 25 janvier à 17 heures.

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance