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Arrêté du 18 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
― les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité dans un service relevant de l'autorité du ministère chargé de la culture ou dans un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle ou en congé parental et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle où sont organisées les élections ; les fonctionnaires de l'Etat affectés dans une collectivité territoriale : dans les services départementaux d'archives et les bibliothèques municipales classées ;
― les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle, en congé parental ou en retraite progressive, justifiant à la date de clôture des listes électorales d'une ancienneté supérieure cumulée à dix mois sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes ;
― les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée de 96 heures sur les douze mois précédant la clôture des listes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 6 janvier 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
― les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, en position d'activité dans un service relevant de l'autorité du ministère chargé de la culture ou dans un établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle ou en congé parental et les fonctionnaires mis à disposition ou détachés dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle où sont organisées les élections ; les fonctionnaires de l'Etat affectés dans une collectivité territoriale : dans les services départementaux d'archives et les bibliothèques municipales classées ;
― les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans les services du ministère chargé de la culture ou dans les établissements publics à caractère administratif placés sous sa tutelle, en congé parental ou en retraite progressive, justifiant à la date de clôture des listes électorales d'une ancienneté supérieure cumulée à dix mois sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes ;
― les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement doivent justifier d'une durée de 96 heures sur les douze mois précédant la clôture des listes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 2010 au mercredi 3 décembre 2014

Modifié parArrêté du 6 janvier 2010art. 2 : Modification de la condition d'ancienneté pour voter

En résumé. La durée d'ancienneté requise pour les agents non titulaires a été augmentée de 12 à 18 mois.

En vigueur du mercredi 6 janvier 2010 au mercredi 13 janvier 2010

Source : Légifrance