JORF n°0010 du 13 janvier 2010

Article 2

Article 2

Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « sur les douze mois précédant la clôture des listes » sont remplacés par les mots : « sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « sur les douze mois précédant la clôture des listes » sont remplacés par les mots : « sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes ».