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Arrêté du 6 février 2009

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 (Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac) ;

Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et modifiant l'annexe III au même code ;

Vu le décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 modifié relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de décembre 2007

Résumé. Un arrêté du 6 février 2009 modifie un autre arrêté de décembre 2007 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. Annexe I
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe I
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Modification des pourcentages dans la déclaration des livraisons de tabac

Résumé. L'arrêté modifie la déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse, en ajustant les pourcentages de remises et précomptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. Annexe I BIS → Version 2
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe I BIS

En vigueur depuis le 9 février 2009

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Rôle du directeur général des douanes

Résumé. Un directeur est responsable de faire appliquer un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 février 2009.

Eric Woerth

En vigueur depuis le lundi 9 février 2009

Arrêté du 6 février 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes