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Arrêté du 2 novembre 2018

relatif à l'organisation et aux procédures disciplinaires prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture

Abrogé1 janvier 2024
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Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 19 (Procédures disciplinaires dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 66 et 67 ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, notamment son article 28 (Discipline dans les corps régis par le décret du 15 février 2018) relatif à la procédure disciplinaire ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 (Équivalence de postes dans les écoles d'architecture) fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture,

Arrête :

Fait le 2 novembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

A. Roffignon

Le directeur général des patrimoines par intérim,

J.-M. Loyer-Hascoet

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 27 décembre 2023art. 14

En vigueur du vendredi 16 novembre 2018 au dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 2 novembre 2018
Chapitre Ier : SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL PÉDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE
Chapitre II : SECTION DISCIPLINAIRE DE RECOURS DU CONSEIL NATIONAL DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ARCHITECTURE
Chapitre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES