Arrêté du 6 décembre 2018

Chapitre Ier : MISSIONS ET ORGANISATION DU CONSEIL

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et organisation du Conseil national des enseignants-chercheurs

Résumé. Le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture gère les carrières, la discipline et l'évaluation de ses membres, en évitant les conflits d'intérêts et en assurant des procédures justes.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Rôles du Conseil national des enseignants-chercheurs en architecture

Résumé. Le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture supervise les carrières, la discipline et l'évaluation des professeurs et maîtres de conférences.

Le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, placé auprès du ministre chargé de l'architecture, exerce les missions suivantes :

1° Il se prononce sur les mesures individuelles relatives à la carrière et à la qualification des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture dans les conditions prévues par les dispositions du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) susvisé et du présent décret ;

2° Il exerce les compétences dévolues au conseil de discipline dans les conditions prévues à l'article 28 (Discipline dans les corps régis par le décret du 15 février 2018) du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) susvisé.

3° Il établit une liste de qualification aux fonctions de maîtres de conférences et de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture dans les conditions prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) précité, procède à l'évaluation de l'ensemble de leurs activités et assure le suivi de leurs carrières ;

4° Il se prononce sur les attributions des congés pour études et recherche dans les conditions prévues par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) précité ;

5° Il propose, au ministre chargé de l'architecture, des critères en vue de l'établissement d'un référentiel national d'équivalences horaires notamment pour la décharge d'heures du service d'enseignement pour la participation à des activités de recherche et à des projets pédagogiques et scientifiques d'intérêt général ;

6° Il formule des propositions et peut être consulté par le ministre chargé de l'architecture sur des questions relatives à l'enseignement et à la recherche dans les écoles nationales supérieures d'architecture ;

7° Il publie un rapport annuel rendant compte de son activité.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Composition du Conseil national des enseignants-chercheurs

Résumé. Le conseil national des enseignants-chercheurs en architecture compte 36 membres et leurs suppléants, divisés en deux collèges selon leur statut.

Le conseil est composé de 36 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants.
Il comprend un collège de professeurs et un collège des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture. Des personnels assimilés aux professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture ou des personnalités de rang équivalent peuvent être membres du conseil national.
Chaque collège est composé deux groupes comprenant chacun plusieurs champs disciplinaires.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Remplacement des membres du conseil

Résumé. Chaque membre principal du conseil a un remplaçant qui le remplace en cas d'absence.

A chaque membre titulaire est associé un suppléant du même collège et du même groupe.
Dans tous les cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant participe de plein droit aux travaux.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Règles de conflit d'intérêts pour le Conseil national des enseignants-chercheurs

Résumé. Les membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture ne peuvent pas participer aux décisions les concernant eux-mêmes, leurs proches ou leurs collègues pour éviter les conflits d'intérêts.

Ne peuvent exercer les fonctions de membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture, les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 7 (Incompatibilités de fonctions et conflits d'intérêts dans le conseil national) du décret n° 2018-106 du 15 février 2018 (Organisation du conseil national d'architecture) susvisé.
Les membres du conseil ne peuvent participer ni aux délibérations ou à la rédaction de rapports ayant trait à leur situation personnelle, ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré, ni à celle d'un enseignant ou d'un enseignant-chercheur du même champ disciplinaire affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés. Ils ne peuvent participer aux délibérations ou à la rédaction de rapports concernant un candidat préparant le doctorat ou l'habilitation à diriger des recherches sous leur responsabilité.
Les membres du conseil ne peuvent participer ni aux délibérations ni à la rédaction de rapports concernant des candidats à la qualification ou concernant le suivi de carrière des enseignants-chercheurs avec qui ils exercent une activité professionnelle publique ou privée.
Les dispositions du présent article sont applicables aux membres titulaires et aux membres suppléants.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Élection et organisation du bureau du conseil

Résumé. Le conseil élit un président et deux vice-présidents, avec des règles spécifiques pour les remplacer en cas d'absence.

Les membres du conseil élisent en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, et de deux vice-présidents.
Les membres du conseil élisent le président parmi les professeurs ou les personnels assimilés. Le collège des professeurs élit le vice-président professeur. Le collège des maîtres de conférences élit le vice-président maître de conférences.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par le vice-président ayant rang de professeur. Si aucun des deux ne peut siéger, la présidence est assurée par le vice-président maître de conférences.
Le bureau désigne des assesseurs qui permettent d'assurer la représentation des champs disciplinaires.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Composition et élection de la section disciplinaire

Résumé. La section disciplinaire du conseil est composée de huit membres élus par leurs pairs, avec un professeur comme président.

La section disciplinaire du conseil est composée de quatre professeurs et de quatre maîtres de conférences élus par leur collège respectif au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Le président de la section disciplinaire est un professeur élu par les membres de la section.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Transparence des procédures pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Le conseil s'assure que les procédures pour les enseignants-chercheurs sont justes et transparentes, en publiant les critères et en veillant à l'égalité.

Le conseil définit les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, de suivi de carrière et d'avancement des enseignants-chercheurs. Il veille au respect des principes d'égalité et de non-discrimination.
Les critères, les modalités d'appréciation des candidatures, de qualification et d'avancement définis par le conseil ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics.
Les travaux et les avis ou recommandations du conseil sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.

En vigueur depuis le 29 décembre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Évaluation et discipline des enseignants-chercheurs

Résumé. Le conseil s'assure que les évaluations des enseignants-chercheurs prennent en compte toutes leurs activités et compétences, et suit des règles strictes pour les sanctions disciplinaires.

Le conseil veille à ce que les critères et procédures mis en œuvre prennent en compte l'ensemble des activités et des fonctions des enseignants-chercheurs énumérées à l'article L. 952-3 du code de l'éducation (Les missions des enseignants-chercheurs).

Il prend en considération pour la qualification et l'évaluation, les compétences d'ordre pédagogiques, scientifiques ou professionnelles.

Il prend en considération les objectifs ministériels relatifs au recrutement des enseignants-chercheurs dans les écoles.

L'échelle des sanctions disciplinaires applicables est celle prévue aux articles L. 533-1 (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires) à L. 533-3 (Exclusion temporaire et sursis dans la fonction publique) du code général de la fonction publique.

Le délai et les modalités selon lesquelles certaines sanctions disciplinaires peuvent être effacées du dossier de l'enseignant-chercheur sont prévus à l'article 18 du décret du 25 octobre 1984 susvisé (Reconstitution du dossier d'un fonctionnaire après effacement d'une sanction).

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Chapitre Ier : MISSIONS ET ORGANISATION DU CONSEIL
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8