A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 avril 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 5 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 6 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 7 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 8 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 9 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 10 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 11 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 12 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 13 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 14 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 15 → Version 1Arrêté du 16 avril 2012Art. 17 → Version 1
- Arrêté du 16 avril 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17