Arrêté du 16 avril 2012

Article 13

Signaler une erreur de données
Abrogé12 décembre 2018

Créé le 28 avril 2012 · Abrogé le 12 décembre 2018

Les lauréats des concours externe et interne d'ingénieur de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au mardi 11 décembre 2018