Arrêté du 16 avril 2012

Article 14

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Article 14

La nomination des lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.

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cite

cite  article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986

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En vigueur du samedi 28 avril 2012 au mardi 11 décembre 2018

Source : Légifrance