Arrêté du 16 avril 2012

Article 14

Signaler une erreur de données
Abrogé12 décembre 2018

Créé le 28 avril 2012 · Abrogé le 12 décembre 2018

La nomination des lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986.

Effets de cet article

cite

cite  article 20 du décret n° 86-422 du 14 mars 1986

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au mardi 11 décembre 2018