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Arrêté du 6 décembre 2013

fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs des redevances minières pour 2013

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des redevances pour l'extraction de minerais en France en 2013, sans inclure les frais de gestion supplémentaires perçus par l'État.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 (Redevance communale sur les minerais), 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application), 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) ;

Vu la projection économique annexée au projet de loi de finances de l'année 2013 qui estime à + 2,6 % le taux de variation en valeur du produit intérieur brut total et à + 1,8 % le taux de variation de l'indice des prix à la consommation ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 (Fixation des tarifs des redevances minières en France pour 2012) fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 (Redevance communale sur les minerais) et 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) du code général des impôts applicables en 2012 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 17 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative pour l'évaluation des normes) en date du 7 novembre 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 16 décembre 2013

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Fixation des tarifs des redevances pour les mines en 2013

Résumé. Les tarifs des redevances pour les mines en 2013 sont fixés par un arrêté.

Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2013 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 décembre 2013

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Exclusion des frais de gestion dans les redevances des mines

Résumé. Les redevances des mines ne comprennent pas les frais de gestion que l'État perçoit en plus.

Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs des redevances pour les mines en 2013) ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.

En vigueur depuis le 16 décembre 2013

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Publication d'un arrêté fixant les tarifs des redevances des mines

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des redevances pour les mines en 2013 et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Redevances pour l'extraction de ressources naturelles

Résumé. Un tableau montre les prix à payer pour extraire des minerais et ressources naturelles en France.

Fait le 6 décembre 2013.

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2013

Arrêté du 6 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe