Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519, 1587, 1641 et 1644 ;

Vu la projection économique annexée au projet de loi de finances de l'année 2013 qui estime à + 2,6 % le taux de variation en valeur du produit intérieur brut total et à + 1,8 % le taux de variation de l'indice des prix à la consommation ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 17 septembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative pour l'évaluation des normes) en date du 7 novembre 2013,

Arrêtent :

Fait le 6 décembre 2013.

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie