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Arrêté du 20 décembre 2012

fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs des redevances minières en France pour 2012

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des redevances pour l'exploitation minière en France en 2012, sauf pour l'or qui a ses propres tarifs.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 (Redevance communale sur les minerais) et 1587 (Redevance départementale des mines : tarifs et zones d'application) ;

Vu la projection économique annexé au projet de loi de finances de l'année 2012 qui estime à + 3,6 % le taux de variation de l'indice du produit intérieur brut total et à + 1,7 % le taux de variation de l'indice des prix ;

Vu l'arrêté du 9 août 2011 (Fixation des tarifs des redevances minières pour 2011) fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 13 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative pour l'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Fixation des tarifs des redevances minières

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des redevances pour les mines en 2012, sauf pour l'or qui a ses propres tarifs.

Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2012 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception de ceux applicables aux minerais aurifères qui ont été fixés par l'article 96 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exclusion des frais de gestion dans les redevances des mines

Résumé. Les redevances des mines ne couvrent pas les frais de gestion et de recouvrement, qui sont à la charge de l'État.

Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er (Fixation des tarifs des redevances minières en 2012) ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 (Frais de dégrèvement et de non-valeurs pour les taxes locales) et 1644 (Ajout des sommes perçues par l'État aux impôts locaux) du code général des impôts.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Fixation des tarifs des redevances minières en 2012

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des redevances pour l'exploitation minière en France pour l'année 2012.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Redevances pour l'extraction de ressources naturelles

Résumé. Un tableau montre les prix à payer pour extraire différentes ressources naturelles en France.

Fait le 20 décembre 2012.

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau

et de la biodiversité,

L. Roy

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe