Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 et 1587 ;
Vu la projection économique annexé au projet de loi de finances de l'année 2012 qui estime à + 3,6 % le taux de variation de l'indice du produit intérieur brut total et à + 1,7 % le taux de variation de l'indice des prix ;
Vu l'arrêté du 9 août 2011 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 ;
Vu l'avis conforme du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 13 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative pour l'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012,
Arrêtent :
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2012 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception de ceux applicables aux minerais aurifères qui ont été fixés par l'article 96 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2012.
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la législation fiscale,
V. Bied-Charreton
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain