En vigueur depuis le 27 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des tarifs des redevances minières
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2012 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté, à l'exception de ceux applicables aux minerais aurifères qui ont été fixés par l'article 96 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012.
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