Arrêté du 6 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les montants forfaitaires bruts par jour relatifs à l'application des a et b du I de l'article 5 (Suppression des règles d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps) et du a du II du même article ainsi que ceux mentionnés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
― catégorie A et assimilés : 150 € ;
― catégorie B et assimilés : 100 € ;
― catégorie C et assimilés : 83 €.
Le montant forfaitaire brut retenu pour l'application des a et b du I de l'article 5 (Suppression des règles d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps) et du a du II du même article, mentionné aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé, est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de l'option formulée par cet agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2012 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités journalières dans la fonction publique hospitalière

Résumé. L'article fixe les montants forfaitaires d'indemnisation par jour pour les agents de la fonction publique hospitalière, selon leur catégorie statutaire.

Les montants forfaitaires bruts par jour relatifs à l'application des a et b du I de l'article 5 (Suppression des règles d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps) et du a du II du même article ainsi que ceux mentionnés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
― catégorie A et assimilés : 150 € ;
― catégorie B et assimilés : 100 € ;
― catégorie C et assimilés : 83 €.
Le montant forfaitaire brut retenu pour l'application des a et b du I de l'article 5 (Suppression des règles d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps) et du a du II du même article, mentionné aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé, est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de l'option formulée par cet agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2023

Modifié parArrêté du 24 novembre 2023art. 2 : Modification des montants forfaitaires bruts par jour

En résumé. Les indemnités journalières forfaitaires ont été augmentées pour toutes les catégories de fonctionnaires.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 29 novembre 2023

Modifié parArrêté du 29 juillet 2020art. 1 : Augmentation des seuils et montants forfaitaires d'indemnités

En résumé. Les montants forfaitaires bruts par jour ont été augmentés pour chaque catégorie statutaire : +10 € pour la catégorie A, +10 € pour la catégorie B et +10 € pour la catégorie C.

En vigueur du dimanche 9 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance