En vigueur depuis le 9 décembre 2012 · Dernière version le 30 novembre 2023
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Fixation des indemnités journalières dans la fonction publique hospitalière
Les montants forfaitaires bruts par jour relatifs à l'application des a et b du I de l'article 5 (Suppression des règles d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps) et du a du II du même article ainsi que ceux mentionnés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
― catégorie A et assimilés : 150 € ;
― catégorie B et assimilés : 100 € ;
― catégorie C et assimilés : 83 €.
Le montant forfaitaire brut retenu pour l'application des a et b du I de l'article 5 (Suppression des règles d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps) et du a du II du même article, mentionné aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé, est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de l'option formulée par cet agent.