JORF n°0192 du 6 août 2020

Article 1

Article 1

L'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « fixé à 20 jours » sont remplacés par les mots : « fixé à 15 jours » ;
2° A l'article 4 :

-au deuxième alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 135 € » ;
-au troisième alinéa, le montant : « 80 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;
-au quatrième alinéa, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 1er, les mots : « fixé à 20 jours » sont remplacés par les mots : « fixé à 15 jours » ;

2° A l'article 4 :

-au deuxième alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 135 € » ;

-au troisième alinéa, le montant : « 80 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;

-au quatrième alinéa, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».