Créé le 9 décembre 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 15 jours.
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Arrêté du 6 décembre 2012
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4 à 8,
Arrêtent :
Créé le 9 décembre 2012
La progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du même décret est fixée à dix jours.
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Créé le 9 décembre 2012
Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné au 2° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixé à soixante jours.
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Créé le 9 décembre 2012 · En vigueur depuis le 30 novembre 2023
Les montants forfaitaires bruts par jour relatifs à l'application des a et b du I de l'article 5 et du a du II du même article ainsi que ceux mentionnés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
― catégorie A et assimilés : 150 € ;
― catégorie B et assimilés : 100 € ;
― catégorie C et assimilés : 83 €.
Le montant forfaitaire brut retenu pour l'application des a et b du I de l'article 5 et du a du II du même article, mentionné aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé, est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de l'option formulée par cet agent.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2008Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 mai 2008Art. 2 → Version 1Arrêté du 14 mai 2008Art. 3 → Version 1
- Arrêté du 14 mai 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3
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4 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2008Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 mai 2008Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 14 mai 2008Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
Créé le 9 décembre 2012
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 décembre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2012
Arrêté du 6 décembre 2012
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