Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 décembre 2012

pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation et d'indemnisation des comptes épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour utiliser et indemniser les jours épargnés sur un compte épargne-temps pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 4 à 8,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil d'utilisation des droits sur un compte épargne-temps

Résumé. Un arrêté fixe à 15 jours le seuil minimal pour utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps.

Le seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 15 jours.

En vigueur depuis le 9 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite annuelle d'ajout de jours au compte épargne-temps

Résumé. On ne peut pas ajouter plus de 10 jours par an au compte épargne-temps si on a déjà dépassé le seuil de 20 jours.

La progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du même décret est fixée à dix jours.

En vigueur depuis le 9 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond global des jours dans un compte épargne-temps

Résumé. Le nombre maximum de jours qu'on peut garder dans un compte épargne-temps est fixé à 60 jours.

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné au 2° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixé à soixante jours.

En vigueur depuis le 9 décembre 2012 · Dernière version le 30 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités journalières dans la fonction publique hospitalière

Résumé. L'article fixe les montants forfaitaires d'indemnisation par jour pour les agents de la fonction publique hospitalière, selon leur catégorie statutaire.

Les montants forfaitaires bruts par jour relatifs à l'application des a et b du I de l'article 5 (Suppression des règles d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps) et du a du II du même article ainsi que ceux mentionnés aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
― catégorie A et assimilés : 150 € ;
― catégorie B et assimilés : 100 € ;
― catégorie C et assimilés : 83 €.
Le montant forfaitaire brut retenu pour l'application des a et b du I de l'article 5 (Suppression des règles d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps) et du a du II du même article, mentionné aux articles 6 et 7 du décret du 3 mai 2002 modifié susvisé, est celui de la catégorie statutaire dans laquelle est classé l'agent à la date de l'option formulée par cet agent.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps

Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2012 supprime les règles d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007 pour les agents de certains établissements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour

Résumé. L'arrêté du 6 décembre 2012 supprime les montants fixes d'indemnisation pour le décès d'agents de différentes catégories.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2012

Arrêté du 6 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7