Décret n°2002-788 du 3 mai 2002

Article 7

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Article 7

Chaque jour mentionné au b du I et au a du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 5 mai 2002 · Dernière version le 9 décembre 2012

Chaque jour mentionné au b du I et au a du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 juin 2003 au samedi 8 décembre 2012

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au samedi 14 juin 2003

Source : Légifrance