Arrêté du 24 novembre 2023

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 décembre 2012

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants forfaitaires bruts par jour

Résumé. Les montants forfaitaires bruts par jour sont fixés à 150 € pour la catégorie A, 100 € pour la catégorie B et 83 € pour la catégorie C.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance