Arrêté du 17 avril 2014

Article 4

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Article 4

L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :
- le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur au seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
- l'agent opte pour le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8 de ce même décret.
La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agents.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provision pour les jours non utilisés dans le compte épargne-temps

Résumé. Les établissements publics de santé doivent mettre de côté une somme d'argent pour chaque jour de congé non utilisé, si l'agent choisit de garder ces jours sur son compte épargne-temps.

L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :
- le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur au seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ;
- l'agent opte pour le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 8 de ce même décret.
La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque agent concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie d'agents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Modifié parArrêté du 20 décembre 2018art. 1 : Modification des règles de gestion des comptes épargne-temps

En résumé. Les conditions de constitution d'une provision pour les jours épargnés sur un compte épargne-temps ont été précisées, avec une nouvelle méthode de valorisation des jours.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance