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Arrêté du 6 décembre 2004

TITRE II : FORMATION

Abrogé25 mars 2011
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Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 25 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des pilotes de ligne

Résumé. La formation des futurs pilotes de ligne est assurée par des organismes agréés pour obtenir diverses licences et qualifications.

La formation des élèves pilotes de ligne est dispensée par le service d'exploitation de la formation aéronautique, organisme de formation au vol (FTO) approuvé conformément au paragraphe FCL 1.055 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, en vue de l'obtention :

  • de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]) ;
  • de la qualification de vol aux instruments sur avion multimoteurs (IR-ME) ;
  • des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) ;
  • de l'attestation de formation au travail en équipage (MCC).

La formation aux examens théoriques de l'ATPL(A) est assurée par l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions fixées au paragraphe 8 de l'appendice 1 a du FCL 1.055.

Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 25 mars 2011

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Exclusion des élèves pilotes de ligne en cas d'échecs répétés

Résumé. Les élèves pilotes de ligne peuvent être exclus s'ils échouent trois fois à un examen théorique, deux fois de suite à une épreuve pratique, ou trois fois à l'examen d'anglais.

Tout élève pilote de ligne sera exclu du cursus de formation dans les cas suivants :

  • trois tentatives infructueuses par épreuve comptant pour l'obtention d'un examen théorique ;
  • deux échecs successifs à l'une des épreuves pratiques ;
  • trois présentations infructueuses à l'examen spécifique de la langue anglaise de l'appendice 1 au FCL 1.
200.

Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 25 mars 2011

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Création d'une commission pour la formation des pilotes de ligne

Résumé. Une commission de progression est créée pour superviser la formation des pilotes de ligne, prendre des décisions en cas de problèmes et proposer des mesures comme l'exclusion en cas d'échecs répétés.

Il est institué une commission de progression qui comprend :

- le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant, président ;

- le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;

- le responsable pédagogique du service d'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant ;

- le coordonnateur de la formation des élèves pilotes de ligne ou son représentant ;

- le chef de division instruction du centre dans lequel l'élève est en formation ou le chef de division instruction du centre qui est appelé à le recevoir en formation, ou son représentant ;

Le secrétariat de la commission est assuré par le service d'exploitation et de la formation aéronautique.

La commission de progression se réunit à l'initiative du chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Elle peut se faire assister d'un ensemble d'experts en vue de sa délibération. Elle peut siéger valablement si au moins quatre de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

La commission de progression :

a) Est régulièrement informée de la formation des EPL selon les procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

b) Est chargée de se prononcer sur les mesures adaptées en cas de déroulement anormal de la formation, n'ayant pu être traités dans le cadre des procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation approuvé du service d'exploitation de la formation aéronautique ;

c) Est chargée de proposer au ministre compétent les autres mesures à prendre à l'égard d'un élève pilote de ligne dont l'exclusion de la formation, en cas d'inaptitude médicale, d'inaptitude à poursuivre le programme de formation ou d'échec aux examens, hormis les cas prévus à l'article 11 (Exclusion des élèves pilotes de ligne en cas d'échecs répétés).

Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 25 mars 2011

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Sanctions disciplinaires pour les élèves pilotes

Résumé. Une commission peut suspendre ou exclure les élèves pilotes en cas de manquement à la discipline ou à l'assiduité.

La commission de progression visée à l'article 12 (Création d'une commission pour la formation des pilotes de ligne) peut statuer en matière disciplinaire. Elle est saisie par le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique. Elle est chargée de proposer au ministre compétent un avis sur l'application de sanctions à l'égard des élèves à l'encontre desquels ont été relevés des manquements à la discipline ou des manquements à l'obligation d'assiduité.
Les sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées aux élèves sont :

  • la suspension temporaire de la formation ;
  • l'exclusion définitive.

La commission de discipline peut siéger valablement si au moins quatre de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 25 mars 2011

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Procédure de convocation devant la commission de progression

Résumé. Un élève pilote peut être convoqué par une commission pour des manquements, avec un délai pour préparer sa défense.

Dans les cas prévus au c de l'article 12 (Création d'une commission pour la formation des pilotes de ligne) et à l'article 13 (Sanctions disciplinaires pour les élèves pilotes), le président de la commission convoque l'élève, par un écrit transmis en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, en lui indiquant les faits et éléments qui justifient sa convocation devant la commission. Dans ce courrier, l'élève est informé de son droit d'avoir communication de son dossier administratif, de présenter des observations écrites et orales dans les conditions ci-après.
L'élève est convoqué à une date telle qu'il puisse disposer d'un délai minimum de quinze jours, qui peut être porté à trente jours maximum sur sa demande, avant sa comparution devant la commission, pour présenter ses observations écrites et prendre connaissance ou se faire communiquer par le secrétariat du service de l'exploitation de la formation aéronautique l'intégralité des pièces composant son dossier.
Lors de sa comparution, l'élève peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister par un défenseur ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur ou de son représentant. Les délibérations sont secrètes.
Le ministre notifie à l'élève la décision définitive le concernant. Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai.

Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 25 mars 2011

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Prise en charge des frais pour les élèves pilotes

Résumé. Les élèves pilotes de ligne doivent payer leurs frais de transport, d'hébergement et de restauration, mais l'administration prend en charge les frais liés aux déplacements organisés pour leur formation.

Les frais de transport, d'hébergement et de restauration sont à la charge des élèves pilotes de ligne. Les frais occasionnés par les déplacements, lorsqu'ils sont organisés par l'administration ou à son initiative, pour suivre leur formation, sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.

Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 25 mars 2011

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Entrée en vigueur des règles du concours de pilote

Résumé. Les règles pour le concours de pilote de ligne entrent en vigueur après la publication du nombre de places, sauf pour les élèves déjà en formation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de publication de la première décision fixant le nombre de places offertes au concours comme prévu à l'article 4 (Fixation du nombre de places au concours d'élève pilote de ligne), qui suit la publication du présent arrêté. Toutefois, les dispositions de l'article 11 (Exclusion des élèves pilotes de ligne en cas d'échecs répétés) ne s'appliquent pas aux élèves en cours de formation à la date de publication du présent arrêté.

Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 25 mars 2011

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Annulation partielle d'un arrêté sur la formation des pilotes

Résumé. Un arrêté de 1993 sur la formation des pilotes de ligne est annulé, sauf pour les élèves déjà en formation.

Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 25 mars 2011

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, chargé par le directeur général de l'aviation civile.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 25 mars 2011

En vigueur du lundi 27 décembre 2004 au jeudi 24 mars 2011

TITRE II : FORMATION
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